FICHE RECAPITULATIVE 

​​Acteurs de la restauration collective : 
 Quelles sont vos obligations en matière de lutte contre le gaspillage ? 

 


Depuis octobre 2018, la loi EGalim instaure un cadre pour la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective.

Réalisation d'un diagnostic, interdiction de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables, obligation de mettre en place une convention de don avec des associations habilitées d'aide alimentaire, les obligations sont nombreuses.


Nous vous proposons aujourd'hui un éclairage sur les obligations légales de votre secteur en matière de lutte contre le gaspillage. 


 

Complétez le formulaire pour avoir accès à la fiche complète. 
 

  • Loi, décret, ordonnance : quelles sont vos obligations réglementaires ?

 

  • En cas de non-respect, quelles sont les sanctions ? 

 

  • A partir de quel montant de dons êtes-vous concerné par une réduction d'impôt ? 
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