FICHE RECAPITULATIVE 

​​Industriels du non-alimentaire : 
 Quelles sont vos obligations en matière de lutte contre le gaspillage ? 

 


Depuis février 2020, la loi AGEC instaure l'interdiction de l'élimination des invendus non-alimentaires. Tous les produits sont concernés par cette interdiction, à l'exception des produits périssables ou dangereux pour l'environnement et la santé humaine.

Nous vous proposons aujourd'hui un éclairage sur les obligations légales de votre secteur en matière de lutte contre le gaspillage. 


 

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  • Loi, décret, ordonnance : quelles sont vos obligations réglementaires ?

 

  • En cas de non-respect, quelles sont les sanctions ? 

 

  • A partir de quel montant de dons êtes-vous concerné par une réduction d'impôt ? 
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