FICHE RECAPITULATIVE 

​​ Industriels de l'agroalimentaire : 
 Quelles sont vos obligations en matière de lutte contre le gaspillage ? 

 


Depuis 2016, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, interdit aux distributeurs alimentaires de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables. 

Depuis janvier 2020, cette interdiction est étendue aux acteurs de l'industrie agroalimentaire, et d'autres lois font leur apparition.


Nous vous proposons aujourd'hui un éclairage sur les obligations légales de votre secteur en matière de lutte contre le gaspillage. 


 

Complétez le formulaire pour avoir accès à la fiche complète. 
 

  • Loi, décret, ordonnance : quelles sont vos obligations réglementaires ?

 

  • En cas de non-respect, quelles sont les sanctions ? 

 

  • A partir de quel montant de dons êtes-vous concerné par une réduction d'impôt ? 
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